La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets.

Elle est née de la convention citoyenne pour le climat et porte sur cinq thématiques :

• consommer,
• produire et travailler,
• se déplacer,
• se loger,
• se nourrir

Il s’agit d’une nouvelle étape importante pour l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique.

Les dispositions prévues par l'article 35 de la loi « Climat et résilience » viennent renforcer les exigences applicables à la passation des marchés publics et des contrats de concession.

Les évolutions réglementaires amènent les acheteurs et les acteurs de la commande publique à intégrer de manière systématique et obligatoire des considérations durables dans leurs procédures d’achats.

I - Quels vont être les impacts en terme d’objectifs obligatoires de cette loi sur les procédures d’achats et plus spécifiquement sur les considérations sociales et environnementales ?

• Obligation d’intégrer une considération environnementale et un critère d’attribution pour tous les marchés et quelle que soit la procédure soit

un critère d’attribution - articles L. 2152-7 et L. 3124-5 du code de la commande publique

une clause sous forme de condition d’exécution - articles L. 2112-2 et L. 3114-2 du code de la commande publique

• Obligation d’intégrer une considération relative au domaine social ou à l’emploi, dans les conditions d’exécution de tous les contrats supérieurs aux seuils européens* soit

une clause sous forme de condition d’exécution (articles L. 2112-2-1 et L. 3114-2-1 du code de la commande publique

• Obligation de mettre en place un SPASER* pour tous les acheteurs dont le volume d’achats annuels est supérieur à 50 millions d’euros

Illustration 1 :

Source : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18673

Motifs de dérogation à l’obligation de prévoir une clause sociale pour les lots dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens :

▪ Solution disponible - Si le besoin peut-être satisfait par une solution immédiatement disponible

▪ Absence de lien et Contrainte de concurrence ou technique - Si la mise en œuvre de la considération sociale n’est pas en mesure de présenter un lien suffisant avec l’objet du marché et si elle restreint la concurrence ou rend difficile l’exécution de la prestation

▪ Durée des travaux - S’il s’agit d’un marché de travaux < 6 mois (hormis les concessions)

Source : articles L. 2112-2-1et L. 3114-2-1 du Code de la commande publique

II - Comment diversifier l’intégration de considérations sociales ?

Atout Clauses accompagne les donneurs d’ordre dans la mise en place de considérations sociales telles que :

Les clauses sociales. 
Les marchés réservés.
Les marchés d’insertion et de qualification

Il existe d’autres considérations sociales appelées considérations d’actions sociales d’insertion :

• action Découverte Métiers
• action Immersion en entreprise
• action Parrainage
• action Partenariale
• action Lutte contre les discriminations notamment pour l’égalité et la mixité professionnelles femmes / hommes et l’illettrisme
• Le plan de progrès

Ces nouvelles actions sociales sont :

• En lien avec la promotion de l’emploi et/ou avec les luttes contre l’exclusion et les discriminations
• En lien avec l’objet du marché
• Mobilisables

• en complémentarité d’heures d’insertion inscrites au marché par exemple sur une opération spécifique (ampleur, technicité singulière comme la terre crue…)

ou

• en substitution quand l’intégration d’une clause sociale ou la réservation du marché n’est pas possible

L’entreprise attributaire a pour obligation de :

• Réaliser l’action durant la durée d’exécution du marché
• De mettre en place au minimum une ou plusieurs des actions proposées (en faisant un choix)

Que permet un recours diversifié aux Clauses d’Actions Sociales d’Insertion ?

Pour les personnes en parcours d’insertion professionnelle :

• Bénéficier de nouvelles offres sur les étapes composant un parcours d’insertion professionnelle : découverte, stage, parrainage….

Pour les donneurs d’ordre :

• Répondre aux objectifs du PNAD* (intégrer des considérations sociales dans 30% des marchés), et de la loi Climat et résilience. Renforcer son engagement et mener une politique d’achats socialement responsable avec une approche plus globale

Pour les prescripteurs et partenaires Emploi/Insertion :

• Proposer une offre d’insertion locale et émanant des entreprises
• Disposer d’un outil complémentaire participant à l’offre d’insertion locale

Pour les entreprises :

• S’impliquer dans la clause sociale différemment
• Initier/Développer des partenariats avec les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation et les prescripteurs

Concrètement, quels sont nos modes d’actions ?

Depuis plusieurs années, Atout Clauses s’est adapté en diversifiant ses écritures juridiques pour la mise en place de nouvelles actions de manière à :

• S’adresser à tous les donneurs d’ordre,
• Innover avec de nouvelles offres d’insertion sur le territoire,
• Proposer des offres pour toutes les personnes éloignées de l’emploi,
• Enrichir/Activer les partenariats avec les acteurs de l’emploi, de l’insertion et de la formation, les prescripteurs et les entreprises
• Mettre des actions d’insertion sur de nouveaux segments d'achats
• Etc….

L’équipe Atout Clauses reste mobilisée et à l’écoute pour apporter son expertise auprès des acteurs des territoires (maitres d’ouvrages publics ou privés) dans leur projet d’achats durables et responsables tant sur le versant social qu’environnemental.

Focus sur des actions « Clauses d’Action Sociale d’Insertion » déjà réalisées :

Découverte métiers

https://urls.fr/W9p_JE

https://urls.fr/OTrcsQ

Lexique *

PNAD :, le Plan national pour des achats durables (PNAD), élaboré depuis 2000, a vocation à promouvoir des achats socialement et écologiquement responsables et à fédérer les différents acteurs concernés, aux échelons nationaux comme locaux

SPASER : le Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables est un document de planification stratégique qui définit les objectifs et les modalités de mise en œuvre d'une politique d'achat public durable par un acheteur public

Les ressources utilisées pour la réalisation de cet article :

• https://www.economie.gouv.fr/daj/les-mesures-commande-publique-de-la-loi-dite-climat-et-resilience
• https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043956924/
• https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18673

Crédit photo :  Visuel - Source : Photo : Ministère de la Transition écologique